Nouvelles règles lors de la vente d’appartements / maisons de ville

Mettre à jour

Une révision de la loi existante relative aux biens horizontaux (c’est-à-dire les bâtiments à plusieurs parties distinctes, qui peuvent être des appartements, des maisons en rangée ou des espaces commerciaux) a été publiée le 10 janvier 2022. (Lei n.º 8/2022).

Certaines parties de cette loi concernent les procédures qui doivent être suivies lors de la vente d’une propriété (connue sous le nom de fraction ou fracção) dans un bâtiment qui comporte plusieurs parties (comme une copropriété avec plusieurs appartements).

Lors de la vente d’une propriété, le vendeur est tenu d’informer l’administrateur de la copropriété de la vente. Cette notification doit être envoyée par courrier recommandé, et avec un préavis minimum de 15 jours. La notification doit inclure le numéro fiscal du nouveau propriétaire et son nom complet.

Si cette notification n’est pas envoyée, il y a des pénalités pour le fournisseur. Si, lorsque l’administrateur de la copropriété doit identifier les nouveaux propriétaires, il engage des frais, ceux-ci doivent être payés par le propriétaire précédent. Toutes les dépenses liées au paiement tardif des frais relèvent également de la responsabilité de l’ancien propriétaire.

Il y a aussi la disposition prévoyant qu’un document doit être produit par l’administrateur de la copropriété lorsqu’une fraction est vendue. Le vendeur doit faire une demande au condomimium au moins 10 jours avant la vente pour que cela soit émis. La déclaration comprendra des détails sur les frais de fonctionnement de la copropriété ainsi que sur les dettes en cours, par rapport à la propriété vendue. Ce document fera partie de l’escritura (acte de vente). Cependant, l’acheteur peut choisir de ne pas demander ce document, mais s’il le fait, il sera tenu responsable de toutes les dettes que le vendeur a envers la copropriété.

Conclusion

Lors de l’achat d’une propriété qui se trouve dans un condominium, il est de bonne pratique de demander la déclaration de l’administrateur. Cela confirme non seulement qu’il n’y a pas de dettes, mais donne également des informations utiles en ce qui concerne les coûts de fonctionnement.

Lorsque vous vendez une propriété dans un condominium, vous devez vous assurer d’aviser l’administrateur des détails de l’acheteur, car ne pas le faire pourrait entraîner des coûts et des pénalités.

Vous pouvez consulter la loi en détail ici: lei 8-2022